Décryptage du décret tertiaire : enjeux pour l’immobilier d’entreprise

La pression réglementaire s’intensifie pour les gestionnaires d’actifs et directeurs immobiliers en Europe centrale, avec des objectifs de réduction progressive imposés par le Décret Tertiaire. Ce texte français, issu de la loi ELAN, exige une maîtrise rigoureuse des consommations énergétiques pour tous vos bâtiments à usage tertiaire, incluant bureaux, commerces et établissements de santé. Vous trouverez ici des clés pour assurer la conformité réglementaire tout en améliorant la performance énergétique de votre portefeuille immobilier.

Table des matières

• Définition et objectifs du décret tertiaire

• Champ d’application et bâtiments concernés

• Modalités de calcul et trajectoires de réduction

• Obligations, responsabilités et sanctions

• Solutions pour optimiser conformité et performance

Résumé des points clés

Point	Détails
Décret Tertiaire	Le décret impose une réduction obligatoire de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, avec des objectifs ambitieux jusqu’en 2050.
Objectifs de Réduction	Les objectifs incluent 40 % de réduction d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, calculés par rapport à une année de référence.
Responsabilité	Le propriétaire ou gestionnaire d’actifs est responsable de la conformité, impliquant la déclaration annuelle et le respect des trajectoires imposées.
Sanctions	En cas de non-conformité, des pénalités financières peuvent être appliquées, allant de mises en demeure à des amendes administratives.

Définition et objectifs du décret tertiaire

Le décret tertiaire est un texte réglementaire français qui impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage commercial, administratif et de services. Issu de la loi ELAN de 2018, ce dispositif s’inscrit directement dans les objectifs de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire cible spécifiquement les bâtiments hébergeant des activités tertiaires, c’est-à-dire le commerce, les services, les activités administratives et financières. Ce secteur représente près de 77 % des emplois en France et génère des consommations énergétiques importantes.

Ce dispositif s’applique à vos bâtiments tertiaires dès lors qu’ils dépassent une superficie de 250 m², qu’ils soient occupés en propre ou loués. La réglementation vous impose des objectifs chiffrés de réduction, non des moyens spécifiques pour les atteindre.

Périmètre d’application couvert :

• Immeubles de bureaux

• Bâtiments commerciaux et points de vente

• Structures d’accueil (hôtels, restaurants, établissements de santé)

• Équipements sportifs et de loisirs

• Bâtiments administratifs publics et privés

• Entrépôts avec zones chauffées ou climatisées

Les objectifs de réduction énergétique

Le décret impose une réduction progressive et obligatoire de vos consommations énergétiques finales. Les objectifs sont ambitieux et s’échelonnent jusqu’en 2050, avec des jalons intermédiaires particulièrement exigeants.

Trajectoires de réduction imposées :

• 40 % d’économies d’énergie finale d’ici 2030

• 50 % d’économies d’ici 2040

• 60 % d’économies d’ici 2050

Ces réductions se calculent par rapport à une année de référence (généralement 2010 ou une année antérieure si vous le justifiez). Pour vous, directeur immobilier ou gestionnaire d’actifs, cela signifie une obligation de résultat mesurable année après année.

Contrairement à d’autres régulations, le décret tertiaire impose des objectifs de réduction d’énergie finale, pas uniquement des consommations de bâtiment vide. Vous devez réduire la consommation réelle liée aux usages (chauffage, refroidissement, éclairage, eau chaude).

Objectifs environnementaux et climatiques

Au-delà des chiffres, trois ambitions majeures structurent cette réglementation :

1. Contribuer aux engagements climatiques de la France : Le Décret s’aligne sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis par les accords internationaux et la stratégie nationale bas-carbone.

2. Réduire la dépendance énergétique : La France vise l’indépendance énergétique. Diminuer les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires réduit la pression sur les ressources nationales.

3. Décarboner le secteur immobilier : Le bâtiment tertiaire représente environ 13 % de la consommation énergétique française. C’est un secteur clé pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Vous êtes acteur de ce changement. Les décisions que vous prenez sur vos actifs immobiliers influencent directement la trajectoire climatique du pays.

Pourquoi cette réglementation contraignante ?

Le secteur tertiaire présente des potentiels d’amélioration énergétique importants. Contrairement à l’habitat résidentiel où les économies sont limitées par la diffusion des technologies, les bâtiments commerciaux et administratifs peuvent réduire leur consommation de 30 à 50 % sans investissements majeurs, simplement par une exploitation optimisée.

La réglementation rend ces améliorations obligatoires plutôt que facultatives. Elle reconnaît que sans cadre contraignant, les propriétaires et gestionnaires ne réaliseraient pas ces réductions malgré leur rentabilité financière.

Enjeux concrets pour vous :

• Obligation de piloter activement l’énergie de vos bâtiments

• Risque de pénalités financières en cas de non-conformité

• Nécessité d’identifier rapidement vos actions de réduction

• Valorisation immobilière et attractivité accrue des actifs conformes

Cadre légal et fondements juridiques

Le décret tertiaire repose sur la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de novembre 2018. Cette loi transpose en droit français des directives européennes sur la performance énergétique des bâtiments.

Le cadre réglementaire s’est progressivement renforcé :

• 2018 : Loi ELAN et premiers décrets

• 2020 : Précisions réglementaires et périmètre étendu

• 2024 : Alignement avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD)

Cette inscription dans un cadre légal strict signifie que vous devez vous conformer, indépendamment de considérations économiques personnelles. Les pénalités administratives et financières en cas de non-respect sont réelles.

Conseil pro : Anticipez dès maintenant votre plan de conformité. Ne pas agir expose vos actifs à des risques réglementaires croissants et à une perte potentielle de valeur immobilière dans un contexte où les investisseurs priorisent de plus en plus les bâtiments performants énergétiquement.

Champ d’application et bâtiments concernés

Le décret tertiaire ne s’applique pas indistinctement à tous les bâtiments. Son périmètre est clairement défini par des critères de surface et de fonction. Comprendre si votre patrimoine immobilier est concerné est une étape indispensable pour anticiper vos obligations réglementaires.

Seuil de superficie obligatoire

Le décret tertiaire s’impose uniquement aux bâtiments existants ayant une surface supérieure à 1 000 m². Ce seuil est un point de basculement : en dessous, vous n’êtes pas concerné. Au-dessus, vous entrez dans le champ d’application réglementaire complet.

Cette limite de 1 000 m² correspond à la surface de plancher totale du bâtiment. Elle englobe tous les niveaux, les combles, les sous-sols et les surfaces annexes chauffées ou climatisées.

Le seuil de 1 000 m² couvre environ 80 % de la surface tertiaire totale en France, ce qui signifie que la majorité de votre portefeuille immobilier tertiaire est probablement concernée.

Types de bâtiments concernés

Le décret cible spécifiquement les bâtiments à usage tertiaire, qu’ils soient publics ou privés. La notion de tertiaire est large et inclut toutes les activités de services.

Catégories principales couvertes :

Voici un tableau qui synthétise les principales catégories de bâtiments tertiaires concernés par le décret et leurs enjeux énergétiques.

Catégorie de bâtiment tertiaire	Part d’activité nationale	Impact énergétique
Bureaux et sièges sociaux	Forte présence secteur public et privé	Très grands postes de consommation CVC
Commerces et centres commerciaux	Lieux de passage intensif et récurrence	Consommation élevée d’éclairage et climatisation
Établissements d’enseignement	Représentation nationale majeure	Varie selon activités et occupation
Établissements de santé	Opération continue tout au long de l’année	Usage intensif de chauffage et eau chaude
Hôtels et hébergements	Ouvert toute l’année et forte occupation	Consommation saisonnière fluctuante
Équipements sportifs et loisirs	Utilisation variable selon horaires et événements	Exploitation technique (ventilation, éclairage)
Musées et bibliothèques	Activités centrées sur accueil du public	Régulation thermique et conservation

• Immeubles de bureaux et sièges sociaux

• Commerces, magasins et centres commerciaux

• Établissements d’enseignement (écoles, universités, centres de formation)

• Établissements de santé (hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux)

• Bâtiments administratifs publics et collectivités territoriales

• Hôtels, résidences touristiques et hébergements

• Musées, bibliothèques, salles de spectacle et équipements culturels

• Centres sportifs, salles de gym et installations de loisirs

• Tribunaux, palais de justice et bâtiments judiciaires

• Certaines infrastructures logistiques avec zones chauffées ou climatisées

Bâtiments spécifiques et cas particuliers

La réglementation englobe également des structures moins courantes. Les bâtiments présentant des travaux d’économie d’énergie doivent respecter les trajectoires de réduction même après intervention.

Certains bâtiments industriels ou artisanaux ayant une fonction tertiaire connexe entrent dans le périmètre. Par exemple, un entrepôt avec bureaux administratifs intégrés sera concerné si la surface totale dépasse le seuil.

Situations à clarifier :

• Bâtiments mixtes (résidentiel + tertiaire) : seule la part tertiaire compte

• Locaux vacants : ils restent assujettis s’ils sont loués ou destinés au tertiaire

• Bâtiments en transition fonctionnelle : la nouvelle fonction tertiaire déclenche l’application

• Petits bâtiments satellites : chacun est évalué individuellement par rapport au seuil

Qui est responsable de la conformité ?

Vous, en tant que propriétaire ou gestionnaire d’actifs, portez la responsabilité réglementaire directe. Même si vous déléguez à un Property Manager ou à un Facility Manager, vous restez responsable devant l’administration.

Cette responsabilité s’étend à :

• La transmission de vos consommations énergétiques annuelles

• La justification du respect des trajectoires de réduction

• La documentation de vos actions et investissements

• La déclaration formelle auprès de l’administration

En cas de non-respect, vous encourez des pénalités financières directes, indépendamment de vos sous-traitants.

Exemptions et dérogations limitées

Le décret prévoit quelques dérogations, mais elles sont restrictives et doivent être formellement justifiées auprès de l’administration.

Vous pouvez demander une exemption partielle ou totale uniquement si :

• Vous pouvez justifier l’impossibilité technique de réaliser les travaux requis

• Un bâtiment atteint déjà les objectifs avant le délai imparti

• Des circonstances exceptionnelles et documentées empêchent la conformité

Ces dérogations restent rares et nécessitent un dossier étayé. L’administration refuse généralement les demandes non argumentées techniquement ou financièrement.

Vérification de votre périmètre immobilier

La première action est de cartographier précisément vos actifs. Pour chaque bâtiment tertiaire, vérifiez :

1. La surface de plancher totale chauffée ou climatisée

2. L’année de construction ou de dernière rénovation majeure

3. L’usage principal et secondaire du bâtiment

4. Les données de consommation énergétique disponibles

5. Les travaux réalisés depuis 2010

Cette cartographie devient votre référence pour piloter la conformité année après année.

Conseil pro : Identifiez vos bâtiments de plus de 1 000 m² et constituez un dossier par actif comprenant la surface, l’année de référence énergétique, et les factures de consommation depuis 2010. Cette documentation défensive vous évitera des litiges administratifs ultérieurs.

Modalités de calcul et trajectoires de réduction

Le décret tertiaire repose sur un système de calcul précis et des objectifs progressifs. Vous devez comprendre comment votre consommation énergétique est mesurée et quels paliers de réduction vous attendent. Cette logique de progression par étapes rend la conformité progressive mais exigeante.

Année de référence et point de départ

La première étape consiste à définir votre année de référence. C’est le point de départ de tous vos calculs de réduction. Généralement, vous choisissez l’année 2010 ou une année antérieure si vous disposez de données fiables et documentées.

Vous devez justifier ce choix par des factures énergétiques ou des relevés comptables. L’année de référence fixe votre consommation de base, appelée la consommation de référence.

Calcul des consommations énergétiques

Le décret impose une méthode précise de quantification des consommations énergétiques, en distinguant les usages majeurs. Cette distinction est importante car elle détermine votre trajectoire.

Vos consommations se décomposent en deux catégories :

1. Usages liés à la climatisation et au chauffage (CVC) : ventilation, chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire

2. Autres usages (usage spécifique) : éclairage, équipements informatiques, installations techniques, procédés

Cet inventaire détaillé définit votre diagnostic énergétique de base et oriente vos actions de réduction.

Le calcul porte sur l’énergie finale consommée réellement, pas sur l’énergie primaire. Cela signifie que vous mesurez ce qui sort du compteur, avec tous les usages inclus.

Trajectoires de réduction progressives

Le décret fixe des objectifs de réduction en pourcentage avec des jalons temporels spécifiques, basés sur votre consommation de référence. Vous ne devez pas atteindre les 60 % en une seule étape. La progression est graduée.

Paliers obligatoires de réduction :

• 2025 : 15 % de réduction minimum

• 2030 : 40 % de réduction minimum

• 2035 : 50 % de réduction minimum

• 2040 : 55 % de réduction minimum

• 2050 : 60 % de réduction minimum

Chaque année, votre consommation réelle est comparée à ces objectifs. Vous devez produire des preuves de conformité annuellement auprès de l’administration.

Modulations possibles en cas de contraintes

Le décret reconnaît que certains bâtiments ou secteurs font face à des défis particuliers. Des modulations exceptionnelles peuvent être sollicitées en cas de contraintes techniques, architecturales ou économiques avérées.

Vous pouvez demander une modulation si :

• Le bâtiment présente des contraintes techniques insurmontables (structure patrimoine, servitudes historiques)

• Les économies attendues sont disproportionnées par rapport aux coûts d’investissement

• Les travaux réduiraient drastiquement la valeur ou l’exploitabilité du bien

• Des contraintes réglementaires ou architecturales empêchent certains travaux

Ces dérogations restent l’exception. L’administration examine chaque demande individuellement et peut les refuser partiellement.

Documentation et suivi annuel

Vous devez constituer et mettre à jour un dossier de suivi énergétique comprenant :

• Factures et relevés de consommation annuels

• Données d’intensité d’usage du bâtiment (nombre d’occupants, degrés-jours, heures d’exploitation)

• Inventaire des travaux réalisés et de leurs impacts énergétiques

• Preuves de conformité aux trajectoires prescrites

Ce dossier doit être transmis à l’administration chaque année via la plateforme officielle de déclaration.

Calcul par bâtiment ou par portefeuille

Vous avez deux options de calcul : appliquer la réduction bâtiment par bâtiment ou agréger votre portefeuille immobilier tertiaire. L’agrégation permet de compenser les bâtiments performants avec ceux moins avancés.

Pour les portefeuilles importants, l’agrégation offre une flexibilité stratégique : vous pouvez hiérarchiser vos investissements en fonction des gisements réels d’économies.

Conseil pro : Calculez dès maintenant votre consommation de référence pour chaque bâtiment de plus de 1 000 m² en utilisant vos factures 2009-2010. Plus votre année de référence est documentée et justifiée, plus votre trajectoire sera stable face aux vérifications administratives ultérieures.

Obligations, responsabilités et sanctions

Le décret tertiaire n’est pas une simple recommandation. C’est une réglementation contraignante avec des obligations précises, des responsabilités clairement attribuées et des sanctions réelles en cas de non-respect. Vous devez connaître exactement ce qui vous incombe et les risques encourus.

Obligations déclaratives et de reporting

Votre première obligation est de déclarer vos consommations énergétiques annuelles via la plateforme OPERAT, le système national de déclaration. Cette plateforme centralise les données énergétiques de tous les bâtiments tertiaires assujettis.

Vous devez transmettre chaque année :

• Vos consommations réelles d’énergie finale par usage

• Les surface et données de votre bâtiment

• Vos travaux réalisés et leurs impacts énergétiques

• Votre plan d’action pour l’année suivante

• Les justificatifs de conformité aux trajectoires

Cette déclaration doit être complète et honnête. Les fausses déclarations exposent à des pénalités aggravées.

Obligation de mise en œuvre d’actions

Au-delà de la déclaration, vous avez l’obligation concrète de réduire vos consommations selon la trajectoire imposée. Cette obligation de résultat signifie que vous devez atteindre les objectifs ou justifier pourquoi vous ne les avez pas atteints.

Vous devez :

• Mettre en place des plans d’action de réduction énergétique

• Investir dans les travaux d’amélioration technique et énergétique

• Optimiser l’exploitation de vos bâtiments

• Documenter chaque action et ses résultats mesurés

L’administration contrôle régulièrement le respect effectif de ces obligations sur le terrain.

Vous ne pouvez pas vous contenter de déclarer vos objectifs. Vous devez les atteindre réellement ou démontrer les obstacles insurmontables justifiant un écart.

Qui est responsable : propriétaire ou locataire ?

La responsabilité incombe au propriétaire ou au gestionnaire d’actifs. Même si vous louez votre bâtiment à un tiers, vous restez responsable devant l’administration de la conformité au décret tertiaire.

Cependant, vous pouvez déléguer tout ou partie des obligations à votre locataire par contrat. Cette délégation doit être explicite et formalisée dans le bail ou un accord spécifique.

En pratique, une répartition claire prévoit :

• Propriétaire : travaux structurels (enveloppe, systèmes techniques)

• Locataire : exploitation optimisée et déclaration opérationnelle

Mais vous restez garant auprès de l’État du respect global.

Sanctions en cas de non-conformité

L’administration dispose d’outils de contrôle et de sanction progressifs et graduels. Une non-conformité détectée n’entraîne pas immédiatement une pénalité maximale.

Progression des sanctions :

1. Mise en demeure : notification officielle de non-conformité avec délai de régularisation (généralement 6 mois)

2. Avertissement : si vous restez inactif après la mise en demeure

3. Amendes administratives : de 1 500 à 15 000 euros par bâtiment et par année de non-respect

4. Pénalités aggravées : jusqu’à 150 euros par m² de surface en cas de fausse déclaration volontaire

Ces sanctions peuvent s’accumuler année après année si vous restez non-conforme.

Risques indirects et impacts financiers

Au-delà des pénalités administratives directes, la non-conformité crée des risques immobiliers et financiers importants :

• Dévaluation du bien : les investisseurs pénalisent les actifs non conformes aux régulations énergétiques

• Impossibilité de refinancement : les banques refusent de financer des bâtiments en défaut réglementaire

• Restrictions d’exploitation : l’administration peut imposer une fermeture partielle ou totale

• Responsabilité environnementale : exposition à des recours collectifs ou associatifs

• Perte d’attractivité locative : les locataires fuient les bâtiments non-conformes

Les coûts indirects dépassent souvent largement les amendes directes.

Contrôles administratifs et vérifications

L’État a renforcé ses capacités de contrôle. Les bailleurs et exploitants doivent assurer la conformité via des plans d’actions vérifiables et documentés.

L’administration procède à :

• Audits croisés des données déclarées avec les factures énergétiques réelles

• Inspections physiques des bâtiments et des installations techniques

• Vérifications des justificatifs d’investissement et d’amélioration

• Contrôles des contrats de délégation et de sous-traitance

Les fraudes sont détectées régulièrement et sévèrement punies.

Obligation d’audit énergétique régulier

Vous devez réaliser ou mettre à jour un audit énergétique du bâtiment à des intervalles réguliers (généralement tous les 4 à 6 ans selon l’évolution réglementaire). Cet audit approfondi documente votre situation énergétique et guide vos plans d’action.

L’audit doit être effectué par un prestataire qualifié et indépendant. Vous ne pouvez pas l’auto-évaluer.

Conseil pro : Constituez dès maintenant un dossier de conformité documentant votre année de référence, vos consommations annuelles certifiées, et vos travaux réalisés. Cette documentation préalable vous évitera des litiges administratifs et vous permettra de justifier rapidement votre situation en cas de contrôle inopiné.

Solutions pour optimiser conformité et performance

La conformité au décret tertiaire n’est pas une charge à subir passivement. C’est une opportunité de transformer votre portefeuille immobilier en réduisant les coûts d’exploitation tout en respectant la réglementation. Des solutions éprouvées existent pour atteindre les deux objectifs simultanément.

Démarche intégrée et pilotage structuré

La clé du succès réside dans une approche méthodique et coordonnée. Plutôt que de réagir aux exigences réglementaires, vous devez anticiper en adoptant une démarche intégrée incluant diagnostic, planification et suivi continu.

Une démarche efficace commence par :

1. Audit énergétique complet de vos bâtiments tertiaires

2. Définition claire de votre année de référence et de votre consommation baseline

3. Identification des gisements d’économies prioritaires (rapide retour, fort impact)

4. Mise en place d’un plan d’action documenté et budgété

5. Suivi annuel via la plateforme OPERAT avec reporting transparent

Cette structure offre clarté et maîtrise de vos obligations.

Suivi régulier des consommations via OPERAT

La plateforme OPERAT n’est pas un simple formulaire administratif. C’est votre outil de pilotage opérationnel. Un suivi régulier des consommations permet d’anticiper les trajectoires réglementaires et d’identifier les écarts rapidement.

Vous devez :

• Transmettre vos données mensuelles ou trimestrielles (pas seulement annuellement)

• Analyser les tendances pour détecter les anomalies

• Comparer votre trajectoire réelle avec vos objectifs réglementaires

• Ajuster vos actions si vous détectez un écart précocement

Ce suivi granulaire réduit dramatiquement votre risque de non-conformité en fin d’année.

Un suivi mensuel des consommations permet de détecter les dérives trois à six mois avant le contrôle administratif annuel. C’est votre filet de sécurité réglementaire.

Audits énergétiques et plans d’action

L’audit énergétique est votre diagnostic fondateur. Il doit être réalisé par un prestataire qualifié et indépendant, idéalement tous les 4 à 6 ans. Cet audit identifie précisément où se situent vos consommations inutiles.

L’audit approfondi quantifie :

• Les pertes thermiques de l’enveloppe (parois, toitures, baies vitrées)

• L’inefficacité des systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation)

• Les fuites et dysfonctionnements des installations

• Le potentiel d’optimisation par usage et par étage

• Les coûts et délais d’amortissement de chaque action possible

Sur la base de cet audit, vous élaborez un plan d’action réaliste priorisé par retour sur investissement.

Automatisation et systèmes de pilotage (BACS)

Les systèmes d’automatisation des bâtiments (BACS) et de gestion technique (GTB) sont des leviers majeurs de conformité. La Commission de régulation de l’énergie recommande la généralisation des systèmes d’automatisation pour améliorer la performance énergétique.

Ces systèmes permettent :

• Programmation fine du chauffage et du refroidissement selon les usages réels

• Extinction automatique des éclairages en zones inoccupées

• Détection des anomalies de fonctionnement des équipements

• Optimisation dynamique de la ventilation en fonction de la qualité de l’air

• Réduction de 15 à 25 % des consommations énergétiques sans travaux structurels majeurs

L’investissement initial s’amortit souvent en 3 à 5 ans par les économies réalisées.

Travaux d’amélioration technique et structurelle

Les solutions technologiques doivent s’accompagner de travaux. Vous devez hiérarchiser vos investissements par impact énergétique réel et viabilité économique.

Travaux prioritaires souvent rentables :

• Amélioration de l’isolation thermique (toitures, murs exposés au nord)

• Remplacement des vitrages simple vitrage par double vitrage performant

• Modernisation des chaudières et installations CVC obsolètes

• Installation de sources d’énergie renouvelable (panneaux solaires, pompes à chaleur)

• Amélioration du système de distribution (calorifugeage des tuyauteries)

Chaque projet doit faire l’objet d’une analyse coûts-bénéfices préalable.

Ci-dessous, retrouvez une comparaison des solutions d’optimisation énergétique pour la conformité au décret tertiaire.

Solution	Investissement initial	Économies potentielles
Automatisation bâtiment (BACS)	Moyen à élevé	15 à 25 % sans travaux lourds
Audit énergétique approfondi	Faible à moyen	Identification ciblée des pertes
Travaux d’amélioration technique	Élevé	20 à 40 % selon isolation, CVC, vitrages
Sensibilisation des occupants	Faible	3 à 8 % via changement de comportements
Modulation des usages	Faible	5 à 10 % sans impact sur le confort
AMO spécialisé	Moyen	Optimisation globale, réduction des risques

Flexibilité électrique et modulation des usages

Vous pouvez réduire vos consommations sans compromettre le confort des utilisateurs. La modulation intelligente des usages selon les périodes de pointe ou creuse réduit la charge totale.

Ces solutions incluent :

• Décalage des charges non critiques (accumulation thermique, recharge de batteries)

• Ajustement de la température ambiante de 1 à 2 degrés selon les saisons

• Fermeture programmée de certains secteurs hors heures de travail

• Optimisation des horaires de maintenance et nettoyage

Ces mesures légères offrent souvent 5 à 10 % d’économies sans investissement.

Engagement des occupants et sensibilisation

La conformité réglementaire repose aussi sur le comportement des utilisateurs finaux. Un occupant sensibilisé et impliqué réduit les consommations sans aucun investissement.

Mettez en place :

• Formation du personnel à l’économie d’énergie

• Affichage visible des consommations en temps réel

• Responsabilisation des gestionnaires de proximité

• Compétitions amicales entre secteurs ou équipes

• Retours réguliers sur les résultats atteints collectivement

Cette dimension comportementale génère 3 à 8 % d’économies supplémentaires.

Partenariat avec un prestataire AMO spécialisé

Vous n’êtes pas obligé de gérer seul cette complexité réglementaire et technique. Un partenaire AMO spécialisé dans le pilotage du décret tertiaire vous aide à structurer votre démarche, à arbitrer entre les investissements, et à documenter votre conformité.

Le rôle d’une AMO Exploitation comprend :

• Diagnostic indépendant de votre situation énergétique

• Élaboration d’une stratégie de conformité réaliste et budgétée

• Structuration des appels d’offres pour les travaux et services

• Pilotage opérationnel et reporting régulier

• Interface avec l’administration et les prestataires

Cette approche réduit votre risque de non-conformité et optimise vos investissements.

Conseil pro : Ne lancez pas immédiatement des travaux coûteux. Commencez par une phase d’optimisation opérationnelle simple (audit, automatisation de base, sensibilisation des utilisateurs) pour atteindre 20 à 30 % d’économies. Vous aurez une meilleure vision de vos besoins réels avant d’engager des budgets de rénovation majeure.

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Le décret tertiaire impose à votre immobilier d’entreprise des objectifs progressifs et contraignants de réduction énergétique. Vous devez piloter efficacement la maîtrise des consommations, assurer la conformité réglementaire et optimiser la performance technique pour préserver la valeur de vos actifs. Cette exigence représente un véritable défi opérationnel qui nécessite un accompagnement expert et structuré.

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Questions Fréquemment Posées

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est une réglementation française qui impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage commercial, administratif et de services, afin de répondre aux objectifs de transition énergétique.

Quels sont les objectifs de réduction énergétique fixés par le décret ?

Le décret impose des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence.

Quels types de bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?

Le décret s’applique aux bâtiments tertiaires de plus de 250 m², incluant les bureaux, commerces, établissements d’enseignement, hôpitaux, hôtels, et équipements sportifs, entre autres.

Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité au décret ?

Les propriétaires ou gestionnaires d’actifs peuvent faire face à des sanctions telles que des amendes administratives, des mises en demeure, et, à terme, une dévaluation de leurs biens immobiliers en cas de non-respect de la réglementation.

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